Les Obligations Légales de Débroussaillement désignent les dispositions législatives imposant aux propriétaires de terrains situés à proximité de zones boisées de réaliser des travaux de débroussaillement
Ces règles ne s’appliquent que dans des zones particulièrement exposées aux risques incendie et leur mise en œuvre peuvent être différentes d’un département à l’autre, car elles tiennent compte du contexte local. Il appartient donc aux propriétaires fonciers de contacter la mairie ou la préfecture de la zone pour connaître la réglementation sur les OLD.
Les Fondements Juridiques des OLD :
Les OLD sont définies par des textes législatifs et réglementaires précis, notamment l’article L. 322-3 du Code Forestier. Elles sont de la responsabilité des propriétaires fonciers du bien à défendre, au titre de la sécurité publique et de la préservation de l’environnement. Le non-respect de ces obligations peut entraîner des sanctions administratives et pénales, ainsi que des mises en demeure de la part des autorités compétentes.
Les règles de mise en œuvre des OLD peuvent être différentes d’un département à l’autre, car elles tiennent compte du contexte local. Il appartient aux propriétaires fonciers de contacter la mairie ou la préfecture de la zone pour connaître la réglementation sur les OLD.
Les Principaux Travaux de Débroussaillement :
Les travaux de débroussaillement consistent généralement en l’élagage et l’élimination des végétaux inflammables situés à proximité des habitations et des voies d’accès. Parmi les actions courantes, on retrouve :
– la suppression de la végétation basse particulièrement inflammable (broussailles, ronces, épineux, fougères…) pour éviter une propagation horizontale du feu
– la coupe des arbustes et des branches basses des arbres (élagage sur 3 mètres de hauteur) pour éviter que le feu ne se propage du sol vers le houppier (partie haute des arbres) et ne gagne en intensité
– la coupe des arbres morts ou dépérissants particulièrement combustibles
– la mise à distance des houppiers entre eux et vis-à-vis des habitations
– l’élimination des rémanents de coupes
Il ne faut pas confondre débroussaillement avec défrichement ou coupe rase. Le débroussaillement ne vise pas à faire disparaître l’état boisé, mais doit au contraire permettre le développement normal des boisements concernés.
Sur quelle surface doit-on débroussailler ?
Le propriétaire du foncier doit réaliser le débroussaillement de façon continue sur 50 m de profondeur autour de son habitation, et cela sans tenir compte des limites de sa propriété. Les travaux peuvent donc s’étendre sur la ou les parcelles voisines, quand celles-ci ne sont pas bâties. Dans ce cas il est nécessaire de demander l’autorisation du propriétaire de la forêt voisine avant de pénétrer dans sa propriété. En cas de refus d’accès, c’est au propriétaire voisin de supporter les frais du débroussaillement.
Importante Contribution à la Prévention des Incendies :
En réduisant la quantité de combustibles disponibles, le débroussaillement limite la propagation des incendies et facilite l’intervention des services de secours. Cette mesure proactive contribue donc à minimiser les risques d’incendie et à protéger les biens et les vies humaines.
Quelles sont les zones OLD en France ?
Depuis mars 2023, l’IGN – Institut national de l’information géographique et forestière – agissant pour le compte du ministère de l’Agriculture et de la Souveraineté Alimentaire, a rendu accessible sur Géoportail le zonage informatif des Obligations Légales de Débroussaillement (OLD). Cette carte en ligne permet à tous les citoyens de localiser leur terrain et de déterminer s’il est assujetti à la réglementation des OLD.
En adoptant une approche proactive et responsable, nous pouvons tous jouer un rôle significatif dans la préservation de nos forêts et la réduction des risques d’incendie. Les Obligations Légales de Débroussaillement ne sont pas seulement des prescriptions juridiques, mais également un engagement envers la sécurité et la durabilité de notre environnement forestier.
Pour en savoir plus
Carte geoportail OLD : https://www.geoportail.gouv.fr/donnees/debroussaillement
